Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 28 - Code de déontologie des comptables en management accrédités
Article 50.6
Versions de la disposition
50.6. Tous les membres qui exercent leur profession au sein d’une société sont solidairement responsables du respect des règles relatives à la publicité, à moins que la publicité n’indique clairement le nom du membre qui en est responsable ou que les autres membres n’établissent que la publicité a été faite à leur insu et malgré les dispositions prises pour assurer le respect de ces règles.
